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DICTIONNAIRE DE SCIENCE POLITIQUE
- Lettre L -
Définitions
- Légalité (principe de) :
principe fondamental de l'action administrative faisant office
de garantie élémentaire des administrés,
et selon lequel l'Administration ne peut agir qu'en conformité avec
le Droit.
- Législatif (pouvoir) : organe chargé par
la Constitution de faire la loi.
- Législation : ensemble des lois.
- Législature : durée pendant laquelle l'assemblée
est en fonction, soit 5 ans sous la Vème République
(hors cas de dissolution).
- Loi : acte voté par le Parlement et établissant
une règle générale écrite et
permanente ; sous la Vème
République, peut être également le fruit
de la volonté directe du peuple en cas de recours
au référendum.
5 sous-ensembles :
1. loi(s) fondamentale(s) : de nos jours, expression
désignant
la Constitution ou l'ensemble des textes formant la Constitution
d'un pays (ex : Allemagne, Espagne). Sous l'Ancien Régime,
ensemble des lois généralement coutumières
qui tenaient lieu de Constitution (règles de transmission
de la Couronne, inaliénabilté du domaine royal...)
2. loi organique : loi qui a pour objet l'application
des dispositions constitutionnelles sur les pouvoirs publics
et adoptée suite à une procédure particulière
;
3. loi d'habilitation (ou de délégation) :
loi qui autorise le gouvernement à prendre des mesures
relevant normalement du domaine de la loi (cf. Décret-loi
; Ordonnance) ;
4. projet de loi : texte adopté en Conseil des ministres
et proposé à l'examen/ vote du Parlement par
le gouvernement ;
5. proposition de loi : texte d'origine parlementaire
proposé à l'examen/
vote du Parlement.
Sources : Politique.com
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