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DICTIONNAIRE DE SCIENCE POLITIQUE
- Lettre I -
Définitions
- Immunité parlementaire : disposition
du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger
dans le cadre de leurs fonctions. En France, elle est définie
par la Constitution en son article 26.
- Incompatibilité : interdiction faite à un
individu de cumuler un mandat politique avec certaines fonctions
publiques ou privées.
- Inéligibilité : situation
qui entraîne l'incapacité d'être élu
;
1. inéligibilité absolue, situation qui rend
inéligible dans toutes les circonscriptions électorales
(ex. : certaines condamnations, la fonction de Médiateur)
;
2. inéligibilité relative, situation qui rend
inéligible dans certaines circonscriptions seulement
(cas des fonctionnaires d'autorité).
- Intérim (d'une fonction) : période durant
laquelle une autre personne que son titulaire exerce une
fonction publique.
- Investiture : à l'origine
cérémonie
de prise de possession du fief (système féodal),
le terme "investiture" englobe deux notions, telles
que :
1. mode de désignation des candidats d'un parti politique à une élection
;
2. autorisation donnée au gouvernement par le Parlement
d'entrer en fonctions (vote de confiance sous la Vème
République).
- Inviolabilité : sauf flagrant délit, un
parlementaire ne peut être poursuivi ou arrêté pour
une infraction en dehors de l'exercice de ses fonctions sans
autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient.
- Irresponsabilité : dans l'exercice de ses fonctions,
un élu ne peut être poursuivi, recherché,
arrêté, détenu ou jugé pour ses
opinions ou votes exprimés.
Sources : Politique.com
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