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DICTIONNAIRE DE SCIENCE POLITIQUE
- Lettre H -
Définitions
- Haute Cour de justice : juridiction compétente
en cas de haute trahison du président de la République
(titre IX). Les membres du gouvernement, dans l'hypothèse
où les éventuels crimes ou délits commis
dans l'exercice de leurs fonctions le justifie relèvent
non plus de la Haute Cour mais d'une Cour de justice de la
République (titre X), ce depuis la révision
constitutionnelle du 27 juillet 1993.
- Haute trahison : terme (pas de définition juridique
précise) qualifiant les actes de nature criminelle
mettant en cause l'intérêt supérieur
de la nation commis par le président de la République.
Sources : Politique.com
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