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ALLEMAGNE : LE SYSTEME POLITIQUE
Institutions : le pouvoir judiciaire
Alors que la procédure judiciaire et la détermination
des types de juridictions à prévoir sont presque
complètement réglées par lois fédérales,
l'institution des tribunaux, la fixation de leurs ressorts
et la désignation des juges appartiennent aux Länder.
Seules les cours de dernière instance sont fédérales (ainsi
qu'un tribunal inférieur en matière de propriété intellectuelle
et des petites juridiction disciplinaires). Un appel au Tribunal administratif
fédéral n'est ouvert que si l'interprétation de la législation
fédérale est concernée.
Ainsi parmi les tribunaux des
Länder :
- juridictions ordinaires : les cours d'appel (Oberlandesgerichte - celle de
Berlin s'appellant Kammergericht, tribunal de chambre, pour des raisons historiques),
les tribunaux régionaux (Landgerichte) et les Amtsgerichte qui sont
souvent traduits en français par tribunal d'instance (la traduction
littérale est tribunal de baillage et c'est ce terme qui a été systématiquement
employé après 1918 en Alsace-Lorraine et dans les Cantons de
l'est en Belgique - une traduction plus moderne pourrait être tribunal
cantonal),
- juridictions administratives : les tribunaux administratifs supérieurs
(Oberverwaltungsgerichte) qui, pour des raisons historiques en Bade-Wurttemberg,
Bavière et Hesse sont nommées Cours administratives (Verwaltungsgerichtshöfe)
et les tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte),
- juridictions fiscales : les tribunaux fiscaux (Finanzgerichte),
- juridictions du travail : les tribunaux régionaux de travail
(Landesarbeitsgerichte) et les tribunaux de travail (Arbeitsgerichte),
- juridictions sociales : les tribunaux sociaux régionaux (Landessozialgerichte)
et les tribunaux sociaux (Sozialgerichte).
La plus haute cour est le Tribunal
constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht) qui siège à Karlsruhe.
Principales
attributions de cette cour :
- juger de la conformité avec la constitution des
lois votées par le parlement,
- trancher les litiges entre institutions,
- juger en dernier ressort de la constitutionnalité des
décisions administratives,
- prononcer l'interdiction d'un parti politique.
Les autres juridictions d'importance sont :
- la cour de justice fédérale (Bundesgerichtshof),
qui est la plus haute instance dans le processus judiciaire.
Les tribunaux fédéraux (Bundesgerichte) ont
pour attribution d'uniformiser l'application des lois par
les Länder et de juger sur les litiges concernant le
déroulement de la procédure judiciaire. La
cour a son siège à Karlsruhe, mais le 5ème
sénat pénal est à Leipzig (il y est
prévu de regrouper la totalité des sénats
pénaux),
- le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) à Leipzig,
- la Cour fiscale fédérale (Bundesfinanzhof) à Munich,
- le Tribunal prud'homal fédéral (Bundesarbeitsgericht) à Erfurt,
- le Tribunal social fédéral (Bundessozialgericht) à Kassel.
Fédéralisme
Un des principes majeurs
de toutes les constitutions allemandes, hors celles de la
République
Démocratique de l'Allemagne
(RDA) de 1968 et 1974.
L'article 79 alinéa 3 de la loi fondamentale établit
même une garantie éternelle interdisant tout
changement de constitution abrogeant le fédéralisme
ou la participation des Länder dans la législation
fédérale. Le fondement du fédéralisme
est que l'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement
des missions de l'État relèvent des Länder.
Les institutions fédérales n'ont que les pouvoirs
que la constitution leur assigne.
Chaque Land a sa propre constitution avec ses individualités,
un parlement, un gouvernement et (sauf le Schleswig-Holstein)
une Cour constitutionnelle.
Un important programme de réforme du fédéralisme
(Föderalismusreform) a été lancé par
deux commissions, l'une en 1991-1992, puis en 2003-2004,
dirigée par Franz Müntefering et Edmund Stoiber.
Une transformation de la constitution requérant en
Allemagne une majorité des deux tiers, d'importantes
divergences entre le SPD et la CDU sur le contenu de ces
réformes n'ont pas permis d'avancer plus avant.
Sources : Politique.com, Wikipédia.
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