|
L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE
La récente hospitalisation de Jacques
Chirac au Val-de-Grâce
pour des problèmes cardio-vasculaires a soulevé des
interrogations (outre celles d’une guerre de succession
;-) sur la notion d’ "empêchement
du chef de l’Etat" telle qu’elle
est mentionnée
par l’article 7-4 de la Constitution.
Cette notion n’a pas de définition juridique
précise : dans l’hypothèse d’un
pouvoir vacant avec un président de la République
n’ayant pas ou plus les capacités physiques
et/ ou mentales d’assurer la continuité de l’Etat
français, celle-ci doit être préservée
par le gouvernement (qui saisit alors le Conseil constitutionnel),
le Conseil constitutionnel (qui constate l’empêchement)
et enfin le président du Sénat, chargé par
intérim des responsabilités présidentielles.
Reste à évaluer l’état de santé du
chef de l’Etat, avec les problèmes d’appréciation
que cela suppose, et d’éviter à tout
prix le déclenchement d’une crise politique
profonde, susceptible de déstabiliser le pays en son
entier.
Ce souci d’extrême prudence explique que l’empêchement
n’ait été constaté que deux fois
au cours de la Vème République : suite à la
démission du Général de Gaulle après
le référendum perdu de 1969 puis après
le décès du Président Georges
Pompidou en 1974, intérims assurés par le Président
du Sénat de l’époque, Alain
Poher.
La procédure aurait pourtant pu se justifier dans
les dernières années du septennat de François
Mitterrand, touché par un grave cancer de la prostate
en pleine période de cohabitation.
Celui-ci s’était fait néanmoins représenter à deux
reprises, par Pierre Bérégovoy en septembre
1992 et par Edouard Balladur en juillet 1994.
Constitutionnellement parlant, l’hospitalisation de
Jacques Chirac a ouvert une période transitoire :
si la maladie empêche le chef de l’Etat de remplir
l’intégralité de ses fonctions, l’article
21 de la Constitution délègue au Premier ministre
le fonctionnement des affaires courantes.
Outre ses fonctions de Premier ministre, Dominique de Villepin
a donc exercé quelques jours la présidence
du Conseil des ministres selon un ordre du jour prédéterminé.
Aujourd’hui tout est rentré dans l’ordre
mais il n’en reste pas moins que la santé du
chef de l’Etat devrait selon beaucoup de citoyens faire
l’objet d’une communication plus transparente
comme annoncée par beaucoup de présidentiables
(F. Mitterrand, J. Chirac…) avant l’élection
suprême…
Il est vrai que les promesses n’engagent que ceux qui
veulent bien les croire. Sources : Politique.com.
Page
précédente.../ Haut de
page...
|
