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LE BUDGET DE L'ETAT (Règles
et exécution)
1. Principe d’annualité :
Le budget est établi chaque année pour un an.
2. Principe d’unité :
Il oblige à présenter au Parlement un seul
document recensant l’ensemble des recettes et dépenses
autorisées pour l’année. Seuls les budgets
autonomes (personnalité morale distincte de l’état)
et annexes (Journal officiel, les Monnaies et médailles,
les Postes avant 1991...) dérogent à ce principe
d’unité.
3. Principe d’universalité :
Il oblige à faire interdire les compensations entre
toutes les dépenses et toutes les recettes. Dans la
pratique, ce principe n’est pas toujours respecté par
l’administration (ex : fonte de canons en bronze pour
un monument).
1. Séparation des agents.
L’opération d’exécution du budget
(2 processus distincts) est dévolue à 2 autorités
séparées, soient les "ordonnateurs" et
les "comptables" :
- La phase administrative :
Elle se constitue de l’engagement, la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses (et/ ou la liquidation
de la recette et l’établissement du titre).
Elle est entre les mains des ordonnateurs (ministres, préfets…)
des services concernés.
- La phase comptable :
Elle consiste en l’encaissement/ décaissement
des ressources financières. Elle est confiée
aux agents du Ministère des Finances et/ ou comptables
du Trésor. Ils doivent contrôler la régularité juridique
des titres présentés.
NB : La responsabilité des ordonnateurs est celle
inhérente au statut de membres du collège public
: les comptables sont donc soumis à un régime
de responsabilité spécifique et d’une
grande sévérité.
2. Dépense/ recette publique.
L’opération de dépense publique est composée
d’une phase administrative (engagement,
liquidation et ordonnancement) et d’une phase comptable (contrôle
de la régularité, paiement).
Les créances contre le Trésor sont prescrites
après un délai de 4 ans (sauf exceptions :
recours juridiques…) pour réduire le nombre
d’arriérés à traiter.
Le percepteur reçoit le paiement des impôts
directs au nom de l’administration des Impôts.
Les autres impôts sont versés directement par
les contribuables à l’administration (pas de
séparation entre l’administrateur et le comptable).
L’ "état exécutoire" est employé pour
faire rentrer les recettes hors impôts. L’Etat
peut par exemple créer un titre exécutoire
et utiliser les voies d’exécution forcée
(si le débiteur s’y oppose par voie juridique,
il y a lieu de surseoir à cette exécution en
attendant le rendu du juge).
3. Le Trésor public.
Le Trésor public est un ensemble de services (sans
personnalité morale distincte), regroupant les directions
du Trésor, de la comptabilité publique, de
la dette et de diverses commissions.
Il s’occupe essentiellement des services financiers
de l’Etat, des collectivités locales et des établissements
publics.
Le Trésor a un double rôle d’exécution
du budget :
- Il perçoit recettes et dépenses et répartit
les fonds alloués à chacun des postes spécifiés,
- Il doit également pouvoir répondre à une éventuelle
insuffisance de trésorerie.
Le Trésor dispose de plusieurs types de ressources
:
- Recettes normales (impôts…)
- Circuits financiers (liquidités des CCP, Caisse
des Dépôts…)
- Emprunts (auprès des banques, bons du Trésor…)
- Avances (émission de billets par la Banque de France,
gouvernements étrangers.. .)
4. Contrôle de l’exécution du
budget.
Toutes les opérations de recette et de dépense
sont contrôlées soit par l’administration
des Finances, soit par le Parlement (loi de règlement)
soit par la Cour des Comptes (qui a des attributions juridictionnelles
et administratives).
La Cour des Comptes vérifie la bonne tenue des comptes
et rend l’arrêt approprié (décharge,
quitus, avance ou débet).
Elle publie également un rapport annuel, lequel recense
les principales irrégularités budgétaires.
Enfin certaines de ses prérogatives sont exercées
par 24 Chambres régionales des comptes qui statuent
en premier ressort sur les comptes des comptables publics
de leur compétence (régions, départements,
communes de plus de 2 000 habitants).
Sanctions des irrégularités :
La responsabilité des comptables est personnelle, automatique et pécuniaire et
peut être invoquée par tous moyens.
La responsabilité des administrateurs est en pratique
difficile à exercer. Pour y remédier, la création
d’une cour de discipline budgétaire a été décidée.
Cette cour est un tribunal formé de membres de la
cour des comptes (50%) et du Conseil d’Etat (50%).
Elle peut être saisie par les présidents des
assemblées, membres du gouvernement, la Cour des Comptes
et/ ou son Procureur général. Ministres et
secrétaires d’état échappent à sa
compétence et les sanctions dont elle dispose sont
pécuniaires (amendes).
Sources : Politique.com.
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