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LE BUDGET DE L'ETAT (Présentation)
Instrument essentiel de la politique financière
des gouvernements, le budget de l’Etat mérite
un éclairage tout particulier…
1. Notions.
Le budget de l’Etat est l’acte qui "prévoit
et autorise en la forme législative les charges et
les ressources de l’Etat".
- Grande-Bretagne : la Chambre des communes aborde principalement
le régime des recettes, appuyé sur le principe
du "consentement à l’impôt".
- Etats-Unis : le Président prépare le budget
tandis que le Congrès vote séparément
les dépenses et les recettes, le Président
garantissant le principe de juste équilibre.
- France : le Parlement vote le budget. Il constitue un des
outils principaux de la politique gouvernementale.
2. Les sources du droit budgétaire.
Certaines règles (nécessité, libre consentement
et contrôle) s’appuient sur la Déclaration
des droits de l’Homme de 1789 (art 14) et sur la Constitution
de 1958 (articles 47 et 60 sur la loi de Finances).
L’ordonnance (portant loi organique) du 2 janvier
1959 constitue le texte budgétaire de référence.
Elle codifie les règles antérieures et replace
le budget dans une perspective financière et économique
globale.
La loi organique du 1er août 2001 (la
"LOLF") remplace progressivement celle du 2
janvier 1959 en
modernisant les règles de présentation du budget.
1. Préparation.
L’article 37 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 établit
que "sous l’autorité du 1er Ministre, le
ministre des Finances prépare les projets de lois
de Finances qui sont arrêtés en Conseil des
ministres".
Recettes et dépenses sont évaluées
directement à partir des résultats des 12 derniers
mois connus (statistiques et perspectives).
Les différents ministères font une évaluation
chiffrée de leurs besoins, lesquels sont réévalués
ensuite par le Ministre des Finances.
Il reste à rappeler que le ministre des Finances
est garant de l’équilibre budgétaire
(recettes/ dépenses).
2. Vote.
La loi organique du 1er août 2001 remplaçant
celle du 2 janvier 1959 constitue en quelque sorte un "contrat
social" pour les finances publiques, en renforçant
et précisant le champ d’initiative et de contrôle
des parlementaires.
A une logique de moyens se substitue une logique
de résultats.
Dans le même temps, les opérations financées
par des prélèvements obligatoires sont soumises à autorisation
et les taxes parafiscales supprimées depuis le 1er
janvier 2004.
3. Particularités :
- L’Assemblée nationale discute le texte proposé par
le gouvernement devant le Sénat.
- Afin d’éviter tout retard dans le vote du
budget, le projet de loi de Finances doit être déposé à l’Assemblée
Nationale et distribué au plus tard le 1er mardi d’octobre
(avant le début d’exercice).
- La 1er lecture doit être finalisée au plus
tard dans les 40 jours pour l’Assemblée Nationale,
dans les 20 jours pour le Sénat.
-En cas de retard de promulgation dû au gouvernement,
il peut y avoir un vote spécifique pour la 1ère
partie de la loi de Finances ou encore un projet de loi spécial,
autorisant à percevoir les ressources. Cette répartition
se fait alors par décrets.
- Si le Parlement ne se prononce pas dans les 70 jours suivant
le dépôt du projet, celui-ci sort du cadre législatif
en entrant en vigueur par ordonnance.
La loi de Finances s’applique au 1er janvier de
chaque année et ne concerne que les grandes masses
budgétaires. Au mois de juin, le gouvernement soumet
au Parlement un rapport sur la situation économique
de la France et une loi de Finances rectificative intervient
en fin d’année.
Sources : Politique.com.
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