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REFERENDUM SUR LE TRAITE CONSTITUTIONNEL
EUROPEEN DU 29 MAI 2005
Les derniers sondages publiés, notamment
par l’institut Ipsos, donnent le "non" en
tête des intentions de vote, oscillant entre 52 et
58%. Une majorité des personnes interrogées
estiment que la victoire du "non" ne porterait
pas "un coup d’arrêt grave à la
Constitution européenne" tandis que 45%
considèrent
qu’elle n’affaiblirait pas "de façon
majeure" la position de la France en Europe.
Il apparaît que les sondés associent étroitement
les questions de construction européenne et celles
de conjoncture socio-économique française :
la peur du "non" fait vivement réagir
les gouvernants confrontés aux angoisses des votants
(directive Bolkestein, rémunération des fonctionnaires…),
renforçant ainsi l’intérêt du "non"
protestataire.
Rappelons aussi que le référendum est souvent assimilé à tort comme un plébiscite
sur l’entrée ou non de la Turquie dans l’Union
européenne.
En effet, l’article 2 du projet de révision
constitutionnelle stipule que toute nouvelle adhésion
devra être soumise à référendum
(hors Bulgarie, Croatie et Roumanie).
Bien que l'essentiel du texte reprenne le contenu des traités
actuels
(union monétaire, concurrence…), il comprend
quelques nouveautés et
aménagements des règles en vigueur :
- Le Parlement voit ses pouvoirs élargis (article
I-20)
Il élit le président de la Commission sur proposition
du Conseil et
adopte avec celui-ci les textes européens proposés
par la Commission à de très
rares exceptions.
- Le Conseil européen se dote d'un nouveau président (article I-21)
Rappelons la mission du Conseil : il oriente la politique
de la Commission et arbitre entre les décisions
prises par
le Conseil des 25 ministres de l'Union. Le Conseil européen
comprend
les chefs d'Etat ou de gouvernement des 25, le président
de la
Commission et le ministre européen des Affaires étrangères.
Si le Conseil "ancienne formule" voyait
sa présidence
tourner tous les 6
mois entre les Etats membres de l'U.E., le Conseil "nouvelle
version" élit son président (lequel ne
pourra exercer de fonctions nationales
en même temps) à la majorité qualifiée
pour un mandat de 2 années et
demi (renouvelable une fois).
- Le passage de la règle d'unanimité à la
notion de majorité qualifiée (article I-25)
Le principe actuel d'unanimité pour la majeure partie
des décisions du
Conseil est réformé : en 2009, la plupart des
décisions (hors
questions fiscales, assurance maladie, accords internationaux
signés
par l'Union…) seront prises à la majorité qualifiée,
soit 55% des
Etats représentant a minima 65% de la population de
l'U.E. Enfin,
toute décision sera bloquée si quatre Etats
membres au moins s'y
opposent.
- La réduction du nombre de commissaires (article
I-26)
La mission de la Commission est de soumettre au Conseil et
au
Parlement des textes législatifs. Actuellement de
25 commissaires,
elle n'en comportera plus que 18 en 2014.
- Le droit d'initiative populaire (article I-47)
Un million de citoyens européens issus d'un nombre "significatif" d'Etats
membres pourront demander à la Commission de légiférer
afin d'amender la Constitution.
- Le renforcement du rôle des parlements
nationaux
Si un tiers des parlements nationaux estiment qu'un projet
de loi empiète sur leurs prérogatives, ils
pourront exiger sa révision.
- La charte européenne des droits
fondamentaux
Son intégration dans la Constitution permet aux personnes
physiques et morales de demander son application devant les
juridictions compétentes.
- Les précédentes consultations référendaires
"similaires"
- 23 avril
1972 : référendum sur l’élargissement
de la Communauté économique européenne
(CEE) à la Grande-Bretagne, l’Irlande, la Norvège
et le Danemark.
Le "oui" l’emporte à 67,70%,
avec une participation de 60,05%,
- 20 septembre 1992 : référendum sur le Traité de
Maastricht (création monnaie unique…).
Faible victoire du "oui" à 51,05% (participation
de 71,1%).
- Autres révisions constitutionnelles liées à la
construction européenne
- 23 juin
1992 : aménagements destinés à permettre
la ratification du Traité de Maastricht, signé le
7 février 1992,
- 19 novembre 1993 : réforme des conditions du droit
d’asile telles que prévues par le Traité de
Schengen, relatif à la politique de coopération
européenne,
- 18 janvier 1999 : modifications préalables à la
ratification du Traité d’Amsterdam,
- 17 mars 2003 : création du mandat d’arrêt
européen, étape vers l’édification
d’un véritable espace judiciaire commun aux
pays de l’U.E.
L’objectif étant de permettre aux pays européens
de disposer d’outils efficaces face à la délinquance
organisée et le terrorisme. Nous recommandons à nos visiteurs de consulter le
texte dans son intégralité accompagné de
fiches thématiques sur les modifications apportées
par la Constitution sur le portail de l’Union européenne,
Europa.
Sites institutionnels sur la Constitution :
- Europa
- La
Constitution vue par la Fondation R.Schuman.
- La Constitution
vue par le Centre d'information sur l'Europe
Sources : Politique.com, Ipsos.
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